Groupe EFIC
Le 8 mars 2023, les députés ont adopté à l'unanimité, en première lecture, le texte visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe en permettant notamment une meilleure indemnisation des victimes et en réduisant les délais de jugement.
Désormais, le juge considère comme nulle la violation des dispositions des statuts d'une SAS relatives aux décisions collectives, si cette violation influe sur "le résultat du processus de décision".
Dans sa décision du 8 mars 2023, le juge a considéré que, pour mettre en évidence une inégalité salariale, la salariée était en droit de réclamer à son employeur la communication des bulletins de salaire de ses collègues masculins.
Une société mère qui cède une de ces filiales en cessation de paiements sans proposition de plan de redressement viable, ne commet aucune faute à l'égard du cessionnaire.
