Groupe EFIC
L’administration fiscale a établi que les erreurs commises par l’employeur dans prélèvement de l’impôt sur le salaire de ses employés entraîneront des sanctions variables non-cumulables.
Dans la décision du 30 juin 2022, les juges de la Cour de cassation ont établi que les locataires de locaux commerciaux sont tenus de payer leur loyer, malgré leur impossibilité d’exercer leur activité pendant le confinement.
Le gouvernement a décidé de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2022, l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation établie pendant la crise sanitaire.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré qu’un salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse si celui si fait état de propos blessants de la part de son employeur, sans les reconnaître ensuite.
